à lire avant de poster une annonce

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Message par Nyx le Dim 20 Déc - 13:34

Loi sur les annonces de vente

Loi: Code rural, Article 276-5, 6 janvier 1999 Les annonces de vente de chiots/chiens sont également réglementées.

Quel que soit le support, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur les mentions suivantes :

1. son numéro d'identification professionnel ou, s'il n'en dispose pas, le n° de tatouage de chaque chiot, ou encore le n° de tatouage de la mère des chiots et le nombre de chiots de la portée proposée à la vente,
2. l'âge des chiots (ou leur date de naissance),
3. l'existence ou l'absence d'inscription à un Livre d'Origine reconnu par l'état (LOF),
4. les chiots d'apparence de race non LOF doivent être dénommés "de type" ou "de genre". Précision: la mention "chiots disponibles à partir de l'âge de 8 semaines" peut convenir aux publicités paraissant régulièrement sous la même forme.

pour les chiens de catégorie 1 et 2, dite "chiens dangereux" il y a uen loi spéciale, renseignez vous, si vous ne la rescpectez pas, vous serais bannis de ce forum[/b]



Il est interdit de vendre un chiot qui n'est pas pucé, ni vacciné ou qui a moins de 8 semaines, tout annonce, ne respectant pas la loi, sera supprimée.

La vente d'animaux illégal est également interdite.
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